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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent la relation contractuelle entre OPS Legal, une société de droit suisse sise à Genève (ci-après « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client ») pour la fourniture de services de structuration, de conformité et de préparation juridique. Le Prestataire offre des solutions pour optimiser la gestion des risques juridiques et assurer la conformité des entreprises suisses, notamment en matière de protection des données (LPD), de contrats et de ressources humaines (RH). Ces services s'appuient sur une combinaison d'intelligence artificielle (IA), de processus standardisés et d'une validation juridique humaine.

Article 1. Objet et Champ d'Application

1.1. Les présentes CGS définissent les termes et conditions dans lesquels le Prestataire s'engage à fournir au Client les services décrits dans le Contrat de Prestations de Services (ci-après « le Contrat Spécifique »).

1.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties dans le Contrat Spécifique. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat Spécifique prévalent sur celles des présentes CGS, conformément à la jurisprudence.

Article 2. Nature et Étendue des Services

2.1. Les services du Prestataire consistent en une assistance et un conseil en matière de :

• Structuration juridique : Optimisation des cadres légaux internes et externes.

• Conformité juridique : Accompagnement à la mise en conformité avec les réglementations en vigueur.

• Préparation juridique : Anticipation et gestion proactive des risques juridiques.

2.2. Les services sont délivrés grâce à une méthodologie combinant :

• L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour l'analyse préliminaire et la génération de documents.

• L'application de processus standardisés.

• Une validation et une adaptation par des juristes qualifiés.

• Un travail humain direct pour l'implémentation et la vérification personnalisée. 

2.3. Le détail des prestations, des livrables, du calendrier et du prix est défini dans le Contrat Spécifique. 

2.4. Exclusion de conseil d'avocat : Les services fournis par le Prestataire ne constituent en aucun cas un conseil juridique au sens de la profession d'avocat ou de toute autre profession juridique réglementée. Le Prestataire ne fournit ni avis juridiques engageant la responsabilité d'un avocat, ni représentation en justice. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation, de la validation finale et de l'application des livrables et recommandations dans son contexte spécifique.

Article 3. Engagement du Prestataire – Obligation de Moyens

3.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec la diligence et la compétence requises, conformément aux règles de l'art. L'engagement du Prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat spécifique, mais met en œuvre les moyens appropriés définis dans le Contrat Spécifique pour y parvenir.

3.2. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le Contrat Spécifique, dans le respect du délai indicatif de 30 jours, sous réserve de la collaboration pleine et entière du Client.

3.3. L'utilisation de l'IA est un outil d'aide à la production. La validation juridique humaine est systématique et prépondérante, garantissant la pertinence des livrables au regard des informations fournies par le Client.

Article 4. Obligations du Client

4.1. Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire. Il est tenu de fournir, de manière complète et dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents, accès et clarifications que le Prestataire jugera nécessaires à la bonne exécution des services. Cette obligation de collaboration est une condition essentielle de l’engagement du Prestataire.

4.2. Le Client garantit que les informations et documents transmis sont exacts, complets, à jour et licites. Le Prestataire se fonde intégralement sur les éléments fournis par le Client pour réaliser ses prestations. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables, retards ou manquements résultant d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou illicites fournies par le Client.

4.3. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique et qualifié pour faciliter les échanges et la prise de décision.

4.4. Le Client est tenu d’examiner les livrables fournis par le Prestataire et de signaler sans délai toute non-conformité apparente avec les objectifs fixés dans le Contrat Spécifique. L’absence de retour de sa part dans un délai raisonnable, défini dans le Contrat Spécifique, vaut approbation tacite des livrables intermédiaires.

Article 5. Délais d'Exécution 

5.1. Le délai de 30 jours mentionné dans le préambule est un objectif et un délai indicatif. Le calendrier d'exécution engageant les parties est celui défini dans le Contrat Spécifique. Il court à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des informations et documents requis pour démarrer la mission.

5.2. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration, notamment en cas de retard ou de fourniture incomplète des informations et documents demandés par le Prestataire, ou en cas de retard dans la validation des étapes intermédiaires. Le délai reprendra son cours à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments manquants.

5.3. En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, le délai sera prolongé d'une durée équivalente à celle de l'événement.

Article 6. Conditions Financières 

6.1. Le prix des services est fixé dans le Contrat Spécifique. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s'entendent hors taxes.

6.2. Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat Spécifique. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux de 5% l'an, ainsi que la facturation de frais de rappel.

6.3. Toute prestation additionnelle non prévue au Contrat Spécifique fera l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire.

Article 7. Confidentialité

7.1. Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques obtenues de l'autre partie.

7.2. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration. Sont exclues les informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans violation des présentes CGS, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire.

Article 8. Protection des Données

8.1. Le Prestataire s'engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances d'application.

8.2. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une sécurité adéquate des données personnelles, conformément à l'art. 8 LPD.

8.3. Si le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la LPD, un accord de traitement des données (ATD) sera conclu.

8.4. Le Prestataire garantit que les serveurs utilisés pour la transmission de données sont situés en Suisse ou dans un État assurant un niveau de protection adéquat. La transmission est chiffrée de bout en bout, conformément aux exigences de l'art. 3 OMETr.

Article 9. Responsabilité

9.1. Conformément à la nature des prestations (art. 3.1), le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de violation de son devoir de diligence.

9.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute grave ou intentionnelle de sa part. Toute responsabilité pour faute légère est expressément exclue, dans les limites autorisées par le droit suisse.

9.3. En tout état de cause, la responsabilité financière totale et cumulée du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre du Contrat Spécifique dans le cadre duquel le fait générateur de responsabilité est survenu.

9.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de données ou l'atteinte à l'image. 

9.5. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences résultant de l'utilisation par le Client des livrables en dehors du cadre défini, ou des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies.

Article 10. Propriété Intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils, logiciels, modèles et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

10.2. Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et perpétuel des livrables spécifiquement créés pour lui, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 11. Sous-traitance 

11.1. Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services, sous sa propre responsabilité.

11.2. Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes CGS. Le Prestataire demeure l'unique interlocuteur et responsable contractuel vis-à-vis du Client.

Article 12. Résiliation

12.1. Chaque partie pourra résilier le Contrat Spécifique pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après une mise en demeure écrite.

12.2. En cas de résiliation anticipée par le Client sans juste motif, l'intégralité des honoraires convenus dans le Contrat Spécifique sera due au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture de contrat, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la réparation de son dommage supplémentaire.

Article 13. Droit Applicable et For

13.1. Les présentes CGS et tout Contrat Spécifique sont exclusivement régis par le droit matériel suisse.

13.2. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse.

Article 14. Dispositions Générales

14.1. Intégralité de l'accord : Les présentes CGS et le Contrat Spécifique  constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2. Modification des CGS : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Les nouvelles conditions s'appliqueront à tout nouveau Contrat Spécifique.

14.3. Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique initiale.

14.4. Non-sollicitation : Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après son terme, à ne pas engager ou solliciter, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution des services. En cas de violation, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois du salaire brut du collaborateur concerné.